Les achats effectués sur cormelvia.com sont soumis aux présentes conditions, dans le respect de la réglementation européenne relative aux consommateurs et du Code de la consommation français.
1. Droit de rétractation et délais applicables
Conformément à la directive 2011/83/UE et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter sans justification. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La notification de rétractation doit être transmise avant l’expiration de ce délai. Les articles concernés doivent ensuite être retournés dans les 14 jours suivant cette notification.
En cas de livraisons fractionnées, le point de départ du délai est déterminé selon les dispositions légales applicables.
La demande peut être formulée par e-mail, téléphone ou courrier, au moyen d’une déclaration explicite. Une notification envoyée dans les délais suffit pour exercer ce droit.
Un contact préalable avec l’assistance est conseillé pour faciliter l’identification de la commande. Toutefois, l’absence de contact avant le renvoi ne supprime pas un droit de rétractation valablement exercé.
Les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation bénéficient d’une étiquette de transport prépayée, sans avance des frais d’expédition. Pour les articles volumineux, un enlèvement gratuit à domicile peut être organisé.
Le produit peut être examiné dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation liée à des manipulations excessives peut engager la responsabilité du consommateur.
2. Demande de retour et assistance
Pour initier un retour ou solliciter un échange, transmettez les éléments suivants :
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Numéro de commande et justificatif de paiement
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Motif de la demande
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Photographies ou vidéo du produit, si nécessaire
Coordonnées du service client :
Adresse : 18221 E 752nd Rd, Humansville, MO 65674, US
Téléphone : +1 (417) 328-6876
E-mail : bonjour@cormelvia.com
Les demandes font généralement l’objet d’une réponse sous 1 à 3 jours ouvrés, accompagnée des indications utiles.
Après examen de la demande, les documents transmis peuvent comprendre une étiquette de retour au format PDF et les consignes d’expédition.
Les éventuelles modalités de prise en charge des frais sont précisées selon la situation, sans préjudice de la gratuité prévue pour les retours relevant du droit de rétractation.
3. Modalités de remboursement et d'échange
Après validation de la demande, les instructions et l’étiquette de retour sont communiquées.
Pour préparer l’envoi, il convient de protéger correctement l’article, d’imprimer et de fixer l’étiquette sur le colis, puis de le remettre au transporteur désigné.
L’étiquette est généralement valable 7 jours calendaires à compter de son émission. Cette durée technique ne réduit pas les délais légaux de rétractation et de renvoi.
Échanges
Après réception et vérification de l’article retourné, l’expédition d’un produit de remplacement peut être organisée. Les nouvelles références de suivi sont alors communiquées.
Remboursements
Selon l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient dans un délai légal maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou la présentation d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre méthode et sans frais supplémentaires.
L’affichage des fonds peut dépendre des délais bancaires, généralement estimés à 10 à 15 jours ouvrés selon l’établissement concerné, sans modification du délai légal de remboursement.
4. État des articles retournés
Il est recommandé de renvoyer les produits dans un état permettant leur vérification, avec leurs accessoires et leur emballage d’origine lorsqu’ils sont disponibles.
Les articles non utilisés et complets facilitent le traitement du retour. Toutefois, l’absence d’emballage d’origine ou une manipulation nécessaire à l’examen du produit ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
Une utilisation dépassant les vérifications nécessaires peut entraîner une évaluation de la perte de valeur effectivement constatée.
5. Circonstances exceptionnelles
Des événements indépendants de la volonté des parties, notamment des catastrophes naturelles, des interruptions de transport ou d’autres situations de force majeure, peuvent perturber les opérations de retour.
Les modalités pratiques peuvent alors être adaptées selon les circonstances, dans le respect des droits légaux des consommateurs.
6. Confidentialité et données personnelles
Dans le cadre du service après-vente, les informations personnelles recueillies sont limitées à celles nécessaires au suivi des demandes et à la gestion des commandes.
Le traitement s’effectue conformément aux principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), avec des mesures de sécurité comprenant le chiffrement des transmissions et le contrôle des accès.
Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent demander :
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L’accès à leurs données personnelles
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La rectification des informations inexactes
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L’effacement des données
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La limitation du traitement ou l’exercice du droit d’opposition
Ces demandes peuvent être adressées à bonjour@cormelvia.com.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est destiné aux consommateurs souhaitant notifier leur rétractation d’un contrat de vente. Son utilisation reste facultative.
Destinataire :
CORMELVIA
Adresse : 18221 E 752nd Rd, Humansville, MO 65674, US
E-mail : bonjour@cormelvia.com
Téléphone : +1 (417) 328-6876
Je/Nous () vous informe/informons () de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) : __________________
Date de commande : __________________
Date de réception : __________________
Nom du/des consommateur(s) : __________________
Adresse du/des consommateur(s) : __________________
Numéro de commande (facultatif) : __________________
Signature du/des consommateur(s) : __________________
(Uniquement pour une notification sur papier)
Date : __________________
(*) Rayez les mentions inutiles.